Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les interventions économiques des collectivités infrarégionales (3)

Article du numéro 83 - 21 novembre 2006   - Réf. 05-18

Développement économique

Suite aux deux précédentes fiches détaillant les possibilités d'aides économiques que les collectivités infrarégionales peuvent mettre en œuvre (références 03/18 et 04/18), il convient de détailler les limites des aides attribuables, ainsi que les cas particuliers des contrats de crédit-bail ou de location-vente et les aides conventionnelles.

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