La régie municipale : l'agent de police municipale et le garde champêtre ne sont pas compétents

Article du numéro 86 - 20 novembre 2006   - Réf. 70-04 Comportement professionnel Les agents de police municipale et les gardes champêtres sont compétents pour encaisser les montants des amendes forfaitaires et des consignations versés par les automobilistes, si la commune a créé une régie d'État (Cf. fiches 114 à 116/01). Leur compétence est moins évidente pour les montants devant être encaissés au profit des régies municipales. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 86

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