La taxe sur les logements vacants

Origine : Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Comptabilité Publique

Type : Instruction

Référence : 07-043-A1

Date de mise en ligne : 26/11/2007

Date de parution : 31/10/2007

Une instruction de la direction de la comptabilité publique présente le champ d'application de cette taxe

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