Examen des candidatures et candidat mis en cause dans des contentieux pour des opérations similaires

Origine : Juridiction de droit public > Cour Administrative d'Appel

Type : Arrêt

Référence : 06PA02495

Date de mise en ligne : 22/11/2007

Date de parution : 02/10/2007

Texte issu du magazine : Guide de jurisprudence territoriale N° 69

Un acheteur public peut-il exclure la candidature d'une société du fait de sa mise en cause dans des contentieux relatifs à des opérations similaires ?

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