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Demandes d'autorisations d'urbanisme : de nouveaux formulaires suite aux réformes (22/02/2012)

Un arrêté de la ministre de l'Ecologie paru au Journal officiel du 18 février établit la liste des nouveaux formulaires à utiliser à partir du 1er mars prochain pour les demandes d'autorisations d'urbanisme, suite à un certain nombre d'évolutions législatives et réglementaires portant notamment sur la réforme de la surface de plancher.

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Extrait de La quotidienne de Techni.Cités - N° 753 (22/02/2012)
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