Le cas particulier des marchés négociés

Complément n° 337 - 28/01/2004

Source : Fiches pratiques politique et communication

Le 2 octobre 2003, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté la régularité de la forme d'une telle procédure de marché négocié passé sans publicité préalable et sans mise en concurrence, à raison de l'existence des droits d'exclusivité détenus par un régisseur de publicité avec les organes de presse dans lesquels la collectivité souhaitait faire insérer ses annonces. Ainsi, le tribunal a retenu le bon droit du conseil général de Seine-Saint-Denis et rejeté le déféré du préfet de ce département !