ACTUALITE

Les chartes des parcs naturels ne peuvent prendre la main sur les réglementations particulières (22/02/2012)

Le conseil d'Etat vient de rendre une décision importante, en estimant que les chartes des parcs naturels régionaux ne peuvent aucunement édicter des obligations de procédure autres que celles prévues par les différentes législations en vigueur.

Sans lui interdire de prendre des mesures précises pour mettre en œuvre son dispositif, le conseil d'Etat exige en revanche des chartes qu'elles reconnaissent les règles résultant des législations particulières régissant certaines activités (carrière, etc).
Le conseil d'Etat a rappelé que les chartes doivent se cantonner d'agir sur « l'objet que le législateur a assigné aux parcs naturels régionaux » et à leur « caractère nécessaire pour la mise en œuvre de la charte ».
Par conséquent, les chartes ne peuvent aller au-delà de ce que la loi distingue.

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Extrait de La quotidienne de Techni.Cités - N° 753 (22/02/2012)
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