Exhumation : quelles responsabilités ?

Article du numéro 105 - 17 octobre 2006 Funéraire Par une décision extrêmement intéressante, le juge administratif affirme que les pouvoirs dont le maire dispose en matière d'inhumation, de translation et d'exhumation de corps sont exercés au nom de l'Etat lorsque la commune est dotée d'un régime de police d'Etat. Il en tire alors la conséquence selon laquelle toute faute commise à l'occasion de ces opérations engage la responsabilité de l'Etat et non celle de la commune. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 105

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 104.19 Ko - 1.5 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Les cahiers juridiques.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• La procédure de péril applicable aux monuments funéraires menaçant ruine - Les cahiers juridiques - n° 145
• Marché d'assistance juridique : Cahier des charges - Les cahiers juridiques - n° 119
• Monuments abandonné : qui en est propriétaire - Les cahiers juridiques - n° 120
• La police des cimetières (4) - La police des sépultures et la police des funérailles - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 30