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Article du numéro 105 - 17 octobre 2006
Par une décision extrêmement intéressante, le juge administratif affirme que les pouvoirs dont le maire dispose en matière d'inhumation, de translation et d'exhumation de corps sont exercés au nom de l'Etat lorsque la commune est dotée d'un régime de police d'Etat. Il en tire alors la conséquence selon laquelle toute faute commise à l'occasion de ces opérations engage la responsabilité de l'Etat et non celle de la commune.
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