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L'Etat doit indemniser les transferts de compétences aux collectivités (03/02/2012)

La ville de Bourges vient d'obtenir satisfaction, le tribunal administratif d'Orléans ayant condamné l'Etat à verser plus de 124 000 euros à la ville, en compensation des frais engagés pour l'encaissement des contraventions dressées par la police municipale.

Le ministère de l'Intérieur s'appuyait sur une circulaire émise en 2002 et mettant à la charge des collectivités la gestion des amendes forfaitaires.
Or, pour y parvenir, la ville de Bourges notamment a dû déployer deux agents à la régie de recettes, entre 2007 et 2010. Ce sont précisément ces frais que la ville refusait de supporter, considérant que leur règlement incombait à l'Etat.
D'après le tribunal administratif, l'Etat a affectivement mis à la charge des communes, par le biais de cette circulaire, les frais afférents au fonctionnement d'une régie d'Etat, alors qu'un tel dispositif nécessitait une intervention législative.

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Extrait de La quotidienne de Techni.Cités - N° 740 (03/02/2012)
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