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Taxe d'aménagement et versement pour sous-densité : les décrets sont publiés (30/01/2012)

Deux décrets du 25 janvier 2012, publiés au Journal officiel du 27 janvier 2012, ont pour objet de mettre en œuvre la réforme de la fiscalité de l'aménagement.

L'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 20 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 a créé la taxe d'aménagement appelée à remplacer l'ensemble des taxes et participations d'urbanisme existantes. Le décret n° 2012-88 précise la définition des travaux et le mode de calcul de la surface taxable. Il détermine les modalités de calcul dans les cas où le projet est réalisé sur des secteurs comportant des taux différents et précise les règles de compétence des agents en matière d'établissement et de contrôle de la taxe. Il fixe les modalités de reversement de la taxe aux collectivités territoriales et énumère les informations que l'Etat doit fournir chaque année aux collectivités territoriales et aux EPCI pour l'établissement de leur budget. En ce qui concerne le versement pour sous-densité, ce même décret en définit les modalités de calcul et précise les modalités de contrôle de la valeur vénale des terrains. Pour mémoire, le versement pour sous-densité a été institué dans le but de lutter contre l'étalement urbain et d'inciter à une utilisation économe de l'espace. Il est dû lorsque le projet du constructeur n'atteint pas la densité de construction prescrite dans les zones U ou AU des plans locaux d'urbanisme. Le décret n° 2012-87 détermine les constructions exonérées de cette taxe et de ce versement. Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique sont exonérés de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité. Les constructions et aménagements réalisés dans les opérations d'intérêt général et dans les zones d'aménagement concerté sont exonérés de la taxe d'aménagement. Ces deux décrets entrent en vigueur le 1er mars 2012.

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Extrait de La quotidienne de Techni.Cités - N° 736 (30/01/2012)
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