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Parcs naturels régionaux et parcs naturels marins : les procédures sont modifiées (27/01/2012)

Le décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012, publié au Journal officiel du 26 janvier 2012, modifie la procédure de classement des parcs naturels régionaux et apporte des précisions sur la procédure de création ou d'extension des parcs naturels marins.

Le décret précise les critères devant fonder la décision de classement d'un territoire en parc naturel régional (PNR). Sont retenus comme critères déterminants : la pertinence et la cohérence des limites du territoire, ainsi que l'intérêt naturel ou culturel du classement. Il est spécifié que les périmètres des PNR, qui peuvent désormais s'étendre en mer, ne peuvent néanmoins se superposer à ceux des parcs naturels marins. Le décret confie également au Conseil national de la protection de la nature et à la Fédération des parcs naturels régionaux de France, saisis par le ministre chargé de la protection de la nature à l'occasion d'un projet de création de parc, le soin d'émettre un avis d'opportunité sur l'intérêt même de cette création. A l'occasion d'un renouvellement de classement, la détermination du périmètre d'étude doit intervenir au plus tard trois ans avant l'expiration du classement. Enfin, le contenu de la charte du PNR doit dorénavant intégrer des objectifs visant à assurer la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. En ce qui concerne les parcs naturels marins (PNM), la procédure de création ou d'extension est confiée au préfet maritime et au préfet du département intéressés. Lorsque le projet concerne plusieurs façades maritimes ou plusieurs départements, le Premier ministre désigne des préfets coordonnateurs.

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Extrait de La quotidienne de Techni.Cités - N° 735 (27/01/2012)
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