Lettre Culture

Lettre d'information du réseau culture

Edito

. (16/02/2015)

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Après une première lecture au Sénat de la loi NOTRe, quatre amendements sur la culture ont été proposés et votés par la haute assemblée, qui, s'ils étaient retenus dans la loi, modifieraient l'organisation de la décision en la matière.
Rappelons-le, l'article 28 du projet de loi porte la fin de la clause de compétence générale pour les départements et les régions et crée un ensemble de compétences partagées par tous les niveaux de collectivités territoriales dans la culture, le sport et le tourisme.
Le premier amendement proposait de reprendre la proposition d'une compétence partagée obligatoire de la culture portée par l'ARF. Il stipulait que son « développement soit non seulement inscrit dans les compétences qui restent partagées entre toutes les collectivités et EPCI, mais aussi dans les compétences obligatoirement exercées par ces différents niveaux ». Cet amendement a été rejeté par les sénateurs.
Ils ont préféré donner à la Conférence Territoriale de l'Action Publique (voir loi MAPAM) une commission culture qui veillera à « la continuité des politiques publiques dans les domaines de la culture et du sport, ainsi qu'à la mise en œuvre équilibrée de ces politiques dans l'ensemble des territoires. », comme l'indique la sénatrice Catherine Morin Dessailly. Le troisième amendement propose d'inscrire le Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC) dans la loi NOTRe. Cet amendement qui proposait de permettre au CCTDC de donner un avis motivé pour toute demande « de délégation de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales » a été rejeté. Le dernier amendement indique que « Sur chaque territoire, les droits culturels des citoyens sont garantis par l'exercice conjoint de la compétence en matière de culture, par l'Etat et les collectivités territoriales. », en respect des textes internationaux signés par la France. Il a été adopté par les sénateurs.
Alors que penser de cette première lecture ? Le fait de ne pas prendre en compte la proposition de l'ARF sur une compétence culturelle partagée obligatoire et de renvoyer cette « obligation » à la création d'une CTAP culture dans chaque région indique bien la volonté des sénateurs de donner à la loi une dimension de décentralisation. S'il n'y a plus de décentralisation des moyens il y a une décentralisation de la gouvernance et de la décision. Celle ci s'exprime aussi dans le rejet de la proposition d'inscription du CCTDC dans la loi NOTRe. L'avis de la CTAP ne paraît pas ainsi devoir être doublé d'un avis de la CCTDC sur les demandes « de délégation de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ». Ce serait aux territoires et aux futures régions d'en décider pleinement. La CTAP se retrouve donc renforcée par cette responsabilité culturelle (sportive et touristique aussi). Si les députés vont dans le même sens que les sénateurs on s'inquiétera de la façon dont la compétence culture sera gérée à ce niveau-là. En effet, pour l'instant et à la différence des autres compétences (celles fixées par la loi) il n'est pas prévu de définir un chef de file qui est sensé élaborer une proposition de convention. Celle-ci devrait définir le niveau des collectivités concernées par la compétence, les délégations de compétences entre elles, la création de services unifiés, ainsi que les modalités de coordination, de simplification et de clarification des interventions financières des collectivités territoriales. De ce côté-là il y aura donc à suivre attentivement la première lecture à l'Assemblée Nationale qui commence cette semaine, pour connaître le sort de la culture !
Pour conclure, l'amendement sur les droits culturels inscrit enfin cette dimension dans un texte législatif large. Il y a ici certainement un des actes les plus novateurs de ce texte. Là aussi, et les acteurs des droits culturels le savent bien, entre les écrire et les appliquer, il y a un pas. La France a encore du travail pour l'accomplir (voir texte de Kasimir Bisou). Gageons que cette inscription ouvrira cette dimension auprès de plus en plus de collectivités territoriales alors que nous allons fêter prochainement les 10 ans des Agendas 21 pour la Culture. J'y reviendrai au mois de mars après les rencontres de CGLU à Bilbao des 18, 19 et 20 mars. Mauvaise nouvelle ! Les députés en commissions des lois et culture n'ont pas retenu cet amendement... à suivre...


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Extrait de Lettre d'information du réseau culture - N° 433 (16/02/2015)
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