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Fiches pratiques de la police territoriale

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Mise en fourrière des véhicules (3) : les modalités de l'enlèvement du véhicule

Article du numéro 84 - 16 octobre 2006   - Réf. 50-02

Compétences

Les précédentes fiches ont exposé le cadre juridique et les
autorités compétentes pour la mise en fourrière des véhicules.
La présente fiche développe la procédure d'enlèvement
des véhicules pour réaliser la mise en fourrière.

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