Mise en fourrière des véhicules (3) : les modalités de l'enlèvement du véhicule

Article du numéro 84 - 16 octobre 2006   - Réf. 50-02 Compétences Les précédentes fiches ont exposé le cadre juridique et les autorités compétentes pour la mise en fourrière des véhicules. La présente fiche développe la procédure d'enlèvement des véhicules pour réaliser la mise en fourrière. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 84

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 74.57 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Fiches pratiques de la police territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Mise en fourrière des véhicules (2) : les autorités compétentes - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 83
• Mise en fourrière des véhicules (5) : les voies de recours et les situations particulières - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 86
• Mise en fourrière des véhicules (1) : le cadre juridique - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 83
• Mise en fourrière des véhicules (4) : la restitution du véhicule, les obligations du gardien de la fourrière - Fiches pratiques de la police territoriale - n° 85