Le droit d'auteur des agents public

Article du numéro 82 - 23 octobre 2006   - Réf. 63/A Statuts et Fonctions La loi n° 2006-961 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, a été adoptée le 1er août 2006. Si les débats se sont focalisés sur la question des copies privées des œuvres diffusées sur Internet, le nouveau cadre juridique du droit d'auteur comporte également des dispositions spécifiques à l'exercice du droit d'auteur des agents publics. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 82

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 58.52 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Quelques bonnes idées pour votre magazine municipal - Fiches pratiques politique et communication - n° 87
• Charte graphique : l'identité ne s'improvise pas - Fiches pratiques politique et communication - n° 76
• Noms de domaine Internet : règles et choix d'enregistrement - Fiches pratiques politique et communication - n° 82
• Blogs politiques : les règles de droits - Fiches pratiques politique et communication - n° 84