Résultats insincères du compte administratif : Leur reprise au budget primitif l'entache d'illégalité

Origine : Juridiction de droit public > Conseil d'Etat

Type : Arrêt

Référence : 277319

Date de mise en ligne : 08/10/2007

Date de parution : 04/06/2007

Texte issu du magazine : La Lettre du Cadre Territorial N° 343

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