Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Equipement, Logement, Transports ...
2007-33
03/10/2007
04/05/2007
Références 112
Cette circulaire explicite les dispositions de la loi du 5 mars 2007 en ce qui concerne notamment les modalités de mise en œuvre du droit opposable au logement.
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