Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les interventions économiques des collectivités infrarégionales (2)

Article du numéro 82 - 01 novembre 2006   - Réf. 04-18

Développement économique

Suite à la première fiche détaillant les conditions d'aide économique offertes aux collectivités territoriales, et notamment le rôle prépondérant
de la région, la présente fiche détaillera le contrôle de légalité effectué sur ces délibérations ainsi que les aides à la pierre possibles dans ce domaine, que ce soit à l'acquisition, la location voire la rénovation d'immeubles.

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