Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les interventions économiques des collectivités infrarégionales (1)

Article du numéro 82 - 01 novembre 2006   - Réf. 03-18

Développement économique

Le régime des aides économiques des collectivités territoriales a évolué ces dernières années sous l'impulsion des lois du 13 août 2004 modifiées par l'article 130 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005. Le dispositif de la loi du 27 février 2002 est
encore partiellement applicable, et s'y ajoute le décret du 27 mai 2005. Il
convient au travers de cette fiche d'établir un nouvel état des lieux des
possibilités s'offrant aux communes, communautés et autres acteurs de taille infrarégionale afin de s'approprier au mieux ces dispositions.

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