Recours contre l'élection d'un vice-président d'une communauté de communes

Origine : Législation et réglementation française > Réponses ministérielles > Sénat

Type : Réponse ministérielle

Référence : 114

Date de mise en ligne : 24/09/2007

Date de parution : 06/09/2007

Une commune membre d'une communauté de communes n'a pas qualité pour présenter au juge de l'élection une contestation portant sur l'élection d'un vice-président de cette communauté.

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