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Plans Climat-Energie Territoriaux : les obligations d'information des concessionnaires sont précisées (22/11/2011)

Le décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011, publié au JO du 18 novembre, précise les obligations d'information incombant aux organismes de distribution d'électricité et de gaz en vertu de l'article 75 de la loi du 12 juillet 2010, dite « Loi Grenelle II ».

L'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales précise que chaque  organisme de distribution d'électricité et de gaz tient à la disposition des autorités concédantes dont il dépend les informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à l'exercice des compétences de celles-ci.
Le décret définit les informations que ces organismes de distribution d'électricité et de gaz doivent directement mettre à disposition des autorités concédantes dont ils dépendent, afin de concourir à l'élaboration et à l'évaluation des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et des plans climat-énergie territoriaux prévus par les articles L.221-1 à L. 222-3 et L. 229-26 du code de l'environnement.
Il détermine également les informations que ces mêmes organismes doivent transmettre au service statistique du ministère chargé de l'énergie afin que celui-ci les mette à disposition des collectivités territoriales devant élaborer ou évaluer leurs plans climat-énergie territoriaux. Enfin, le décret fixe les modalités de transmission de ces informations  par les organismes de distribution d'électricité et de gaz aux autorités concédantes dont ils dépendent et au service statistique du ministère chargé de l'énergie.
A. Larrain

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Extrait de La quotidienne de Techni.Cités - N° 693 (22/11/2011)
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