Voir aussi « Déchets ménagers et assimilés » et « Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères ». |
Financement de la redevance spéciale
Le service peut être financé par de la fiscalité ou une redevance. Ce choix initial conditionne tout l’édifice financier et les participations exigibles aussi bien auprès des usagers domestiques que des activités économiques.
La collecte et le traitement des déchets ménagers peuvent être financés par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM, article 1520 du Code général des impôts), la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM, article L. 2333-76...
En cas de financement par la TEOM, il est possible d’instaurer des zonages
La TEOM instaure une présomption de service public administratif
La redevance spéciale s’applique aux personnes physiques ou morales de droit public ou privé produisant des déchets non domestiques mais qui en sont assimilables
Identification des personnes assujetties à la redevance spéciale
Instauration et modalités de calcul de la redevance spéciale