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Saisine du juge de l'expropriation

Type : Courrier

Thème : Aménagement et développement > Urbanisme

Tarif de téléchargement : 15 €

Description : Dans le cadre d'une procédure d'expropriation, lorsque le propriétaire a fait connaître à la commune son refus d'acceptation de l'offre faite, la commune saisit le juge de l'expropriation afin de fixer le montant des indemnités à allouer à l'intéressé.

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