Fiche texte juridique

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Compétence du juge judiciaire pour une emprise irrégulière

Juridiction de droit public > Tribunal des Conflits

Arrêt

3590

01/08/2007

23/04/2007

Guide de jurisprudence territoriale 67

Quel est le juge compétent pour connaître de l'action en réparation du préjudice subi du fait d'une emprise irrégulière ?

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