Le conseil municipal, en application de l’article L. 2241-1 du CGCT, est compétent pour décider de l’acquisition. Deux possibilités existent :
- la première est de soumettre l’offre de vente au conseil ;
- la seconde est de rédiger un compromis de vente, mais alors toute modification entre la signature du compromis et l’acte authentique nécessitera une nouvelle délibération du conseil municipal, la signature du compromis restant soumise à l’autorisation du conseil municipal...