Les commissions consultatives des services publics locaux : obligation ou atout ?

Article du numéro 112 - 22 juin 2006 Concertation Pour assurer la participation des usagers à la gestion des services publics, la loi du 28 février 2002 relative à la démocratie de proximité a rendu obligatoire la création de commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL) pour les régions, départements, communes de plus de 10 000 habitants, EPCI de plus de 50 000 habitants et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 112

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