Consultation La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics > Partie 10 Le règlement des désordres et litiges > III • La maîtrise d’ouvrage > E - Le contrat de promotion immobilière

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III • La maîtrise d’ouvrage

E - Le contrat de promotion immobilière

 

Concernant la situation où le propriétaire d’un fonds désireux d’y implanter une construction conclut un contrat de promotion immobilière, en vertu des dispositions des articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil, le promoteur immobilier, titulaire d’un contrat à cette fin ayant valeur de mandat d’intérêt commun, s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, à la réalisation d’un programme de construction d’un voire de plusieurs édifices,...

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