1. L’objet de la garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement, encore nommée garantie biennale, couvre pendant deux ans à compter de la date de réception des travaux, l’ensemble des défauts affectant le bon fonctionnement de certains équipements dissociés de la construction(*). Par éléments d’équipement dissociables, il faut comprendre tout élément qui pourrait être enlevé sans détérioration du gros œuvre : un radiateur, un faux...
2. L’action de la garantie de bon fonctionnement
3. Qui doit la garantie de bon fonctionnement ?