Consultation La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

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I • La réglementation depuis la « loi Spinetta » du 4 janvier 1978

D - La garantie de parfait achèvement

 

1. L’objet de la garantie de parfait achèvement

 

Il faut voir la garantie de parfait achèvement comme un dispositif supplémentaire qui s’offre au maître d’ouvrage, en cas de mécontentement sur les travaux réalisés. En effet, le panel des garanties (dommages-ouvrage, décennale, etc.) permet une indemnisation en cas de vices cachés, ou de dommages intervenant sur le long terme (jusqu’à dix ans), mais tous les vices de la construction ne sont pas cachés, et certains peuvent par ailleurs être visibles très tôt. Ceux-ci entrent...

2. L’action de la garantie de parfait achèvement

3. Garantie de parfait achèvement et réception de travaux

4. Les trois types de réceptions de travaux

5. Les opérations préalables à la réception

6. Le déclenchement de la réception

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