Consultation La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics > Partie 10 Le règlement des désordres et litiges > V • L’expertise devant les tribunaux administratifs > D - La mission d’expertise

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V • L’expertise devant les tribunaux administratifs

D - La mission d’expertise

 

1. La définition de la mission d’expertise

 

Le tribunal, dans le cadre d’un jugement avant dire doit, ou le juge des référés qui a décidé de l’utilité de recourir à une expertise, a défini la mission. La pratique veut que celle-ci soit prescrite par points successifs, lesquels devront apparaître de la même manière successivement traités par l’expert dans son rapport. Les parties auront pu exprimer leurs attentes avant que soit précisée cette mission mais sa définition relève de la seule compétence de la juridiction...

2. L’exemple des marchés publics

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