Consultation La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

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I • La réglementation depuis la « loi Spinetta » du 4 janvier 1978

C - La garantie dommages-ouvrage

 

1. L’objet de la garantie dommages-ouvrage

 

Tout constructeur, public ou privé, doit contracter une police de dommages-ouvrage pour l’opération qu’il projette, qu’il s’agisse d’une construction neuve ou de gros travaux pouvant avoir des conséquences significatives sur l’ouvrage. Cette assurance permet d’obtenir une réparation pécuniaire de certains dommages de construction. Elle est obligatoire, et peut être souscrite auprès de l’assureur de son choix. Ce dernier a l’obligation d’assurer contre ces dommages,...

2. L’action de la garantie dommages-ouvrage

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