ACTUALITE

Nouvelles procédures pour les Plans de prévention des risques naturels (06/07/2011)

Le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011, publié au Journal officiel du 30 juin 2011, modifie les procédures d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles.

Ce décret précise que l'arrêté préfectoral prescrivant l'établissement du plan et déterminant le périmètre mis à l'étude doit également définir les modalités de la concertation et de l'association des collectivités territoriales et des EPCI concernés relatives à l'élaboration du projet.
Le texte prévoit que le plan doit être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai peut être prorogé une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet, si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
En outre, les procédures de révision et de modification, introduites par la loi Grenelle 2, sont précisées. Lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, seuls sont associés les collectivités territoriales et les EPCI concernés ; dans ce cas, les consultations, la concertation et l'enquête publique sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la révision est prescrite. La procédure de modification ne peut être envisagée que s'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du plan. Cette procédure peut notamment être utilisée pour rectifier une erreur matérielle, modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation, ou modifier les documents graphiques pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait.

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Extrait de La quotidienne de Techni.Cités - N° 628 (06/07/2011)
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