La définition des contrats se trouve dans le Code civil :
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code civil).
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (article 1134).
Les fondements annoncés des contrats sont donc des obligations respectives, qui doivent être acceptables et...