Consultation La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics > Partie 9 Les contrats de maintenance > II • La relation contractuelle  > A - Le cadre général juridique

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II • La relation contractuelle

A - Le cadre général juridique

 

La définition des contrats se trouve dans le Code civil :

« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code civil).

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (article 1134).

 

Les fondements annoncés des contrats sont donc des obligations respectives, qui doivent être acceptables et...

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