Responsable CADA : le gardien des actes

Article du numéro 80 - 05 juin 2006   - Réf. 59/A Statuts et Fonctions L'ordonnance du 6 juin 2005 fixe un nouveau cadre juridique à l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques en transposant la directive européenne du 17 novembre 2003 qui complète la loi du 17 juillet 1978. Principale innovation : l'obligation de désigner un responsable identifié. Comme pour la CNIL (cf. fiche 47/H), une fonction hautement stratégique sur le plan de la relation à l'administré. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 80

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