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Prise en charge des systèmes modernes d'alerte de la population. (06/12/2019)

Date de mise en ligne : 06/12/2019.

Actualités Juridiques

Secrétaires de maire

Le maire est l'autorité de droit commun chargée, au titre de ses pouvoirs de police générale, d'assurer la sécurité de ses administrés, notamment en ce qui concerne l'alerte et l'information des populations. Sur les sites nucléaires, l'industriel diffuse, en phase dite « réflexe », via un automate d'appel et en complément de l'activation de sa sirène, un message d'alerte pré-enregistré sur téléphone fixe, mais également sur téléphone portable, aux personnes inscrites sur un annuaire dédié : « Ceci est une alerte, ceci est une alerte, Bonjour (le préfet) vous informe d'un incident sur la centrale nucléaire de production d'électricité (...), vous demande de vous mettre à l'abri et à l'écoute des radios et télévisions dans le logement le plus proche et de ne plus consommer que les aliments stockés au domicile ; l'eau du robinet reste consommable. Ceci est une alerte, ceci est une alerte. Afin de vérifier la réception de cette alerte, nous vous demandons de suivre la procédure d'acquittement qui va vous être demandée par l'opératrice. » Le système d'alerte des populations en phase réflexe (SAPRE) est un automate d'appel installé par EDF sur ses 19 centrales nucléaires de production d'électricité. Il présente l'avantage, par rapport au SMS, d'être un appel sonore faisant réagir y compris de nuit, les populations concernées. Des systèmes équivalents sont par ailleurs opérationnels chez d'autres opérateurs.

Ainsi, les communes n'ont pas la nécessité d'investir dans un automate d'appel, puisqu'un tel système, supporté par l'industriel, existe d'ores et déjà. Elles peuvent cependant inciter leurs administrés à s'y inscrire. S'agissant de l'alerte par SMS, il existe plusieurs modalités : - le dispositif d'envoi de SMS par le système du « cell broadcast » : le SMS d'alerte peut être envoyé prioritairement au flux des autres messages. Mais outre un problème de compatibilité avec la 4G, il n'a fait l'objet d'aucun usage commercial en France. Le système d'alerte et d'informations aux populations (SAIP) devait à l'origine être constitué d'un volet d'alerte et d'information via les téléphones mobiles reposant sur la technologie de la diffusion cellulaire (cell broadcast). Pour ce faire, il était nécessaire que les opérateurs de téléphonie mobile conventionnent avec l'Etat. Or, deux des quatre opérateurs nationaux (SFR et FREE) ont indiqué qu'ils ne souhaitaient pas s'impliquer dans ce dispositif et les deux autres (Orange et Bouygues) ont émis une offre conditionnée à un coût élevé (40 M€). - le SMS géolocalisé : compatible avec la 4G, il est toutefois soumis à la congestion du réseau. Par ailleurs, le SMS d'alerte ne peut être envoyé prioritairement au flux des autres messages. Par ailleurs, l'article 110 de la directive européenne n° 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant un code européen des communications électroniques prévoit que « lorsque des systèmes d'alerte du public sont en place, les alertes publiques sont transmises à tous les utilisateurs finaux concernés par des fournisseurs de services mobiles de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation. Les utilisateurs finaux concernés devraient être considérés comme étant ceux qui sont situés dans les zones géographiques potentiellement touchées par des urgences ou des catastrophes majeures, imminentes ou en cours, pendant la période d'alerte, selon les prescriptions des autorités compétentes. ». La mise en œuvre de ces dispositions doit intervenir au plus tard en juin 2022. Le Gouvernement a engagé la réflexion sur les orientations stratégiques, techniques, budgétaires et de gouvernance que requerra la transposition de la directive. JO le : 03/12/2019 page : 10546

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