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Points de retraite supplémentaires pour les bénévoles. (06/12/2019)

Date de mise en ligne : 06/12/2019.

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Secrétaires de maire

Les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations sociales versées au nom de l'assuré et des salaires perçus au cours de sa carrière. Certaines périodes d'interruption de l'activité professionnelle peuvent être assimilées à des trimestres d'assurance. Ce sont les périodes de maladie, longue maladie, maternité, invalidité, accident de travail, les périodes de chômage, les périodes de service national et les périodes de guerre. L'activité bénévole, quel qu'en soit le mérite, n'est pas incluse au nombre de ces situations. En l'absence de rémunération et de cotisations sociales versées, l'activité bénévole ne peut donc pas être prise en compte pour la détermination des droits à retraite. Il est précisé que le service civique créé par la loi du 10 mars 2010 ouvre des droits à assurance vieillesse aux volontaires s'engageant dans une mission au service de la collectivité. Le volontaire perçoit une indemnisation mensuelle, soumise aux cotisations au taux de droit commun et l'Etat prend en charge le versement des cotisations complémentaires pour que les volontaires civiques valident un nombre de trimestres correspondant à la durée du service civique. Ainsi, un volontaire civique a la garantie de valider autant de trimestres pour sa retraite que de temps passé en volontariat (4 trimestres s'il passe toute l'année en volontariat).

Le Haut-commissaire aux retraites a ainsi été nommé membre du Gouvernement le 3 septembre 2019 pour poursuivre les concertations avant la présentation d'un projet de loi. JO le : 03/12/2019 page : 10564

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