Actu

« Cantine à un euro » et petits-déjeuners gratuits à l'école. (11/10/2019)

Date de mise en ligne : 11/10/2019.

Edito

Secrétaires de maire

La mise en place de la tarification sociale des cantines scolaires est une décision relevant de la collectivité gérant le service. La mesure portée dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté tient compte à la fois du caractère non obligatoire de l'exercice de cette compétence et de la circonstance que de nombreuses communes, en général celles de plus de 10 000 habitants, ont déjà instauré une tarification sociale des cantines, avec un tarif pour les familles pauvres pouvant même être inférieur à 1 euro. L'aide de l'État à l'instauration d'une tarification sociale des cantines scolaires dans les communes et intercommunalités rurales fragiles n'instaure ainsi aucune obligation nouvelle pour les communes. Les communes concernées sont les 10 000 communes auxquelles est attribuée une dotation au titre de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (« troisième fraction de la DSR » ou « DSR cible »), même si toutes ne financent pas un service de cantines scolaires. Sont également éligibles les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) gérant un service de cantine si deux tiers de leur population réside dans une commune auxquelles est attribuée une dotation au titre de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale. En pratique, cela signifie que sont éligibles des communes de moins de 10 000 habitants en situation de fragilité financière, mesurée au regard du potentiel financier par habitant et du revenu par habitant.

Ce sont ainsi les communes rurales les moins susceptibles de pouvoir assumer seules le coût d'une telle tarification sociale, alors même qu'elles réunissent une population globalement plus pauvre que les autres communes de même taille. L'aide se veut en revanche une incitation pour les communes que le montant du soutien accordé (2¤ par repas servi à un tarif ne dépassant pas 1¤) pourrait décider à franchir le pas. Contrairement à ce qu'a pu affirmer le Défenseur des droits dans son rapport de 2019 intitulé « Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants », le coût retenu pour la conception de la mesure n'est pas de 4,50 euros. Le coût moyen facturé aux familles est, pour le premier degré, de 2,5 à 3 euros.

JO Sénat du 03/10/2019 - page 5059

Soyez le premier à rédiger un commentaire !