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Assujettissement des hippodromes à la taxe foncière. (04/10/2019)

Date de mise en ligne : 04/10/2019.

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En application de l'article 1381 du code général des impôts (CGI), les terrains qui ne sont pas cultivés et qui sont affectés à un usage industriel ou commercial sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Pour les hippodromes, les terrains affectés aux pistes d'entraînement ou de compétition sont donc imposables à la TFPB lorsqu'ils présentent un usage commercial. Dans ce cas, ils sont soit classés dans la catégorie des locaux des établissements ou terrains réservés à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs (dite « SPE2 »), soit dans celle des locaux présentant des caractéristiques exceptionnelles (dite « EXC1 »), le cas échéant. Dans le cas contraire, ils sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). En application du troisième alinéa de l'article 1393 du CGI, la TFPNB est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf, lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions. Élargir l'exception introduite pour les terrains de golf aux terrains affectés à des courses hippiques introduirait une exception de plus à l'assiette de la TFPB, qui ne paraît pas justifiée. Enfin, le transfert systématique des terrains hippiques exploités commercialement de la TFPB à la TFPNB aurait des conséquences non négligeables pour les recettes des collectivités territoriales, les recettes de TFPNB étant évidemment moins importantes que les recettes de TFPB.

Par ailleurs, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne percevraient plus la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, puisque celle-ci est une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. S'il est vrai que la réforme de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, applicable depuis le 1er janvier 2017, a pu entraîner des variations à la hausse, comme à la baisse, des montants de TFPB, des mécanismes atténuateurs ont été prévus : ils limitent fortement ces variations, afin de rendre soutenable la réforme. Cela étant, pour tenir compte des augmentations liées à l'importance des surfaces déclarées par certains grands hippodromes, les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont entamé en 2018 un travail d'analyse avec les représentants de la Fédération Nationale des Courses Hippiques afin de s'assurer de la correcte évaluation des établissements concernés. Cette démarche en cours de finalisation avec les professionnels du secteur paraît être de nature à répondre aux préoccupations soulevées. JO le : 24/09/2019 page : 8288

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