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Application des nouveaux règlements locaux de publicité. (04/10/2019)

Date de mise en ligne : 04/10/2019.

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Un article avait été introduit par amendement dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et de la nature (Elan), afin d'accorder un délai supplémentaire de deux ans pour la caducité des règlements locaux de publicité (RLP) antérieurs à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE), dès lors qu'un RLP intercommunal est prescrit (reportant ainsi cette caducité au 13 juillet 2022). Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-772 du 15 novembre 2018, a invalidé cet article en le qualifiant de cavalier législatif, trop éloigné du sujet porté par la loi Elan. Le Gouvernement est conscient du problème que cette invalidation pose à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et métropoles sur tout le territoire, et recherche un vecteur législatif pour réintroduire cette mesure. Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique pourrait être ce vecteur.

JO le : 03/09/2019 page : 7864

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