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Encadrement des plateformes en ligne de location saisonnière. (04/10/2019)

Date de mise en ligne : 04/10/2019.

Edito

Secrétaires de maire

La location de meublés de tourisme est libre dans la très grande majorité des communes. Elle relève de l'exercice conjugué du droit de propriété et de la liberté du commerce et de l'industrie, tous deux constitutionnellement garantis. Des restrictions peuvent lui être apportées au nom du droit de disposer d'un logement décent, qui constitue également un objectif de valeur constitutionnelle aux termes de la décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995 du Conseil constitutionnel. A ce titre, les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation conditionnent le changement d'usage d'un local, destiné initialement à l'habitation, en vue d'une utilisation commerciale ou professionnelle à la délivrance par l'autorité administrative d'une autorisation préalable dans certaines localités. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que l'affectation à la location touristique de locaux destinés à l'habitation constitue un changement d'usage. L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction a permis de subordonner la délivrance de cette autorisation à la compensation par l'affectation d'un local à l'usage d'habitation lorsque celui-ci était affecté à un autre usage. Ce régime d'autorisation est obligatoirement institué dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements de la petite couronne parisienne. En outre, il peut être mis en place dans les autres communes par décision du préfet ou par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, selon que la commune est située dans une zone de tension locative ou non. Cette autorisation est délivrée à titre pérenne.

Parallèlement, la loi ALUR a prévu la possibilité, pour les communes de plus de 200.000 habitants et celles des départements de la petite couronne parisienne, d'instituer un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage, en vertu de l'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation. De surcroit, l'article L. 324-1-1 du code du tourisme prévoit la possibilité d'instituer une déclaration préalable, soumise le cas échéant à enregistrement auprès de la commune, pour toute location touristique de résidences secondaires ou de logements vacants. L'article 145 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN, ancien article 51 du projet de loi), est venu renforcer les sanctions susceptibles d'être prononcées contre les bailleurs et les plateformes numériques qui ne respectent pas leurs obligations d'enregistrement d'une location touristique, en prévoyant notamment le prononcé d'amendes civiles, d'un montant de 50000 € au plus. Le Gouvernement entend poursuivre l'effort entrepris contre la démobilisation du parc locatif privé au profit de la location touristique, tout en préservant le droit de propriété et la liberté de commerce et de l'industrie, notamment en accompagnant les collectivités territoriales dans la mise en œuvre des dispositifs dont elles peuvent disposer, permettant d'encadrer ce type de location lorsque cela est nécessaire. JO le : 03/09/2019 page : 7845

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