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Coût des dispositifs de recueil pour les CNI/passeports. (30/09/2019)

Date de mise en ligne : 30/09/2019.

Actualités Juridiques

Secrétaires de maire

Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) et s'appuie sur des technologies innovantes, devant également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Du fait de la sensibilité des informations personnelles, notamment biométriques, nécessaires à la constitution des dossiers, il a été décidé que les données transiteraient par des réseaux informatiques dédiés et sécurisés, nécessitant des investissements importants. En conséquence, toutes les communes n'ont pu être équipées de dispositifs de recueil (DR). Pour autant, il ne s'agit pas d'une mission nouvelle que l'État aurait transférée au bloc communal (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). La réforme du mode de délivrance des cartes nationales d'identité en 2017 dans le cadre du plan préfectures nouvelles générations a consisté à étendre ce mode opératoire au traitement des demandes de cartes nationales d'identité. Dès lors, les communes équipées de tels dispositifs, dont le nombre a cependant augmenté, accueillent des demandeurs non-résidents en nombre plus important. Il en résulte, pour ces communes, une augmentation des flux d'usagers, ainsi que des volumes de demandes à traiter. Par conséquent, l'Etat a décidé de renforcer son accompagnement financier, en concertation avec l'association des maires de France (courrier adressé le 7 mars 2017 au président de l'association des maires de France), en faveur des communes équipées d'un DR en faisant évoluer les règles relatives à la dotation pour les titres sécurisés.

La loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 a mis en œuvre cet engagement en faisant passer de 5 030 € à 8 580 € le montant forfaitaire pour chaque station en fonctionnement au 1er janvier de l'année en cours et en mettant en place une majoration de 3 550 € pour chaque station qui a recueilli plus de 1 875 demandes de titres au cours de l'année précédente. Ainsi, conformément à ses engagements, le Gouvernement a bien versé une majoration aux communes concernées par un nombre important de demandes de titres au cours de l'année 2017. La dotation, le montant de majoration y compris, a été versée en août 2018 aux communes. Ce décalage entre la réception des demandes et le versement de la majoration est nécessaire pour disposer de manière fiable du nombre total de demandes déposées au titre de l'année écoulée. JO le : 24/09/2019 page : 8323

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