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Transfert eau et assainissement. (23/09/2019)

Date de mise en ligne : 23/09/2019.

Actualités Juridiques

Secrétaires de maire

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont attribué, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est venue aménager les modalités du transfert des compétences aux communautés de communes, sans remettre en cause le caractère obligatoire de celui-ci au plus tard au 1er janvier 2026. Le dispositif de la minorité de blocage prévu par l'article 1er de la loi susvisée permet ainsi le report du transfert obligatoire des compétences eau et/ou assainissement au 1er janvier 2026, au plus tard, si 25 % des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale s'opposent à ce transfert avant le 1er juillet 2019. Ce pouvoir d'opposition a été ouvert aux seules communes membres d'une communauté de communes qui n'exercent aucune compétence ou aucune partie de celle-ci, à l'exception notable de la compétence d'assainissement non collectif exercée à titre facultatif. L'ensemble de ces dispositions doit permettre un transfert progressif des compétences eau et assainissement aux intercommunalités.

Toutefois, les 11es programmes d'intervention des agences de l'eau, adoptés en octobre 2018 par les conseils d'administration et après avis conforme des comités de bassin n'interdisent aucunement l'attribution de subventions directement aux communes. Les agences de l'eau visent à renforcer les solidarités territoriales : solidarité entre zones urbaines et zones rurales, solidarité au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), solidarité amont-aval à l'échelle du bassin versant et avec les façades littorales. Elles ont pour mission d'accompagner les collectivités dans la structuration des compétences eau potable et assainissement et gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. JO le : 03/09/2019 page : 7857

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