Actu

Transfert compétences eau et assainissement. (06/09/2019)

Date de mise en ligne : 06/09/2019.

Actualités Juridiques

Secrétaires de maire

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont attribué, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020, les communautés urbaines et les métropoles les exerçant déjà à titre obligatoire. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est l'aboutissement de travaux parlementaires riches et intenses pour tenir compte au mieux de la diversité des situations locales rencontrées sur le terrain, sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire du transfert. Le dispositif de la minorité de blocage prévu par l'article 1er de la loi susvisée permet ainsi le report du transfert obligatoire des compétences eau et/ou assainissement au 1er janvier 2026 au plus tard, si 25 % des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale s'opposent à ce transfert avant le 1er juillet 2019. Ce pouvoir d'opposition a été réservé aux communautés de communes, puisque ce sont elles qui couvrent majoritairement nos zones rurales et de montagne où les élus ont souligné la nécessité de disposer d'un temps supplémentaire pour organiser le transfert.

La loi encadre les modalités de ce report, lequel ne peut intervenir que si une communauté de communes n'exerce pas à la date de publication de la loi au Journal Officiel, soit le 5 août 2018, à titre optionnel ou facultatif, ces deux compétences ou l'une d'entre elles. Le seul et unique cas ouvert par la loi pour activer une minorité de blocage, malgré un exercice partiel de la compétence, concerne l'exercice des missions du service public d'assainissement non collectif, assurées à titre facultatif par la communauté de communes. L'emploi des termes « y compris partiellement, à l'exception notable du service public d'assainissement non collectif » dans l'instruction ministérielle INTB1822718J du 28 août 2018 est donc bien conforme à la loi et traduit la volonté du législateur. Toutefois, conformément à la feuille de route donnée par le Président de la République à la suite du Grand débat national, le Gouvernement envisage d'adapter les modalités du transfert des compétences eau et assainissement, en confortant le rôle du maire, pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité. JO le : 03/09/2019 page : 7861

Soyez le premier à rédiger un commentaire !