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Articulation pension de retraite - Indemnité élu. (22/08/2019)

Date de mise en ligne : 22/08/2019.

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Secrétaires de maire

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a prévu que tout assuré bénéficiant d'une retraite personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire peut reprendre une activité professionnelle mais que cette activité ne lui permettra pas de générer de nouveaux droits à retraite, de base ou complémentaire, s'il a obtenu sa première retraite personnelle à compter du 1er janvier 2015. Ces dispositions ont été intégrées dans les textes régissant le régime de retraite complémentaire géré par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) (décret n° 70-1277 du 20 décembre 1970 et arrêté du 30 décembre 1970). Ainsi, l'article 14 de l'arrêté du 30 décembre 1970 prévoit que : « Le cumul d'une allocation de retraite avec l'exercice d'une activité professionnelle entraînant un assujettissement à l'IRCANTEC est possible dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Les cotisations perçues pendant une période d'activité concomitante au versement de l'allocation de retraite ne permettent pas l'acquisition de points. » Les règles applicables en matière de cumul emploi-retraite des élus locaux pour leurs droits ouverts au régime complémentaire géré par l'IRCANTEC restent précisées par une lettre interministérielle du 8 juillet 1996, qui interdit de cumuler une pension de l'IRCANTEC au titre d'un type de mandat avec le mandat d'un même type.

Cela conduit à suspendre la pension lorsqu'un élu reprend un mandat au titre duquel il reçoit une pension. Le cumul est en revanche possible lorsque le titulaire d'une pension est élu à un autre type de mandat. Dans tous les cas, ces règles conduisent l'élu à cotiser et à s'ouvrir des droits à retraite à l'IRCANTEC au cours de son mandat. Les spécificités du cumul emploi-retraite pour les élus locaux font l'objet d'informations générales diffusées tant sur le site de l'IRCANTEC que sur des supports papier d'information mis à la disposition des élus concernés, par l'intermédiaire notamment des CICAS, des conseils départementaux et des conseils régionaux. Les services gestionnaires de l'IRCANTEC procèdent par ailleurs à une vérification et à une information individualisée : lorsqu'un élu reprend un mandat, ils vérifient que la reprise est réelle auprès de la collectivité. Après confirmation, le versement de la pension est suspendu et le trop versé est calculé, si nécessaire. L'élu est averti par courrier que le versement de sa pension doit être suspendu et s'il y a un trop versé, puis un second courrier est envoyé au terme d'un délai de trois semaines pour l'avertir de la somme dont il est éventuellement redevable. La question de l'harmonisation et de la simplification des règles relatives au cumul emploi retraite est étudiée dans le cadre des travaux menés par M. Jean-Paul DELEVOYE, Haut-commissaire à la réforme des retraites, avec l'ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens notamment). Il a présenté au gouvernement le 18 juillet 2019 des préconisations sur cette question, qui seront étudiées par le Gouvernement. JO le : 30/07/2019 page : 7181

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