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Vendeurs au déballage le long des axes routiers. (05/07/2019)

Date de mise en ligne : 05/07/2019.

Actualités Juridiques

Secrétaires de maire

La vente au déballage est étroitement encadrée en France. Le caractère éphémère de ce type de commerce amène à une étroite coopération entre les différents services de l'État compétents au plan local, notamment par l'intermédiaire des Comités opérationnels départementaux antifraudes (CODAF). La méconnaissance des professionnels concernés des règles afférentes à la vente au déballage et à la qualité des fruits et légumes vendus a conduit la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), à mettre en place dès 2016 une enquête largement dédiée à cette problématique en Occitanie. Ainsi, entre 2016 et 2017, une cinquantaine de contrôles de vendeurs en bord de route ont été réalisés donnant lieu à 16 suites contentieuses ou administratives. En 2018, où le taux d'anomalies relevé était proche de 25%, les constats réalisés ont fait l'objet de 24 avertissements, 2 injonctions, 5 constats de non-conformité, 14 procès-verbaux pénaux et 2 procès-verbaux administratifs. En Occitanie, des actions de communication ont été initiées par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), à destination des professionnels et des collectivités locales, notamment par l'envoi d'un dépliant pédagogique.

Les maires des communes concernées par la vente au déballage se sont également engagés à ce qu'à chaque déclaration préalable, il soit acté par écrit avec les professionnels la date de début et de fin de la vente, afin de leur faire prendre conscience de la surveillance dont ils font l'objet. En 2019, la DGCCRF reste fortement mobilisée, aux niveaux régional et national, pour lutter contre les abus commis dans le domaine de la vente au déballage. au JO le : 02/07/2019 page : 6145

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