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Prise en compte des évolutions démographiques. (28/06/2019)

Date de mise en ligne : 28/06/2019.

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Les lois portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 (NOTRe), relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, et plus récemment Elan, ont permis de mieux prendre en compte la situation des communes et des territoires ainsi « en limite » d'application SRU. Tout d'abord, pour les communes rurales en territoires détendus s'agissant de la demande de logements sociaux, ou éloignées par les transports en commun des bassins d'activités et d'emplois, et ainsi peu attractives pour les bailleurs et les ménages modestes pas toujours motorisés, le mécanisme SRU permet une exemption par décret pris tous les trois ans. Ainsi le Gouvernement a-t-il exempté des obligations SRU pour 2018 et 2019 (par décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017), 274 communes, soit près de quatre fois plus que dans le dispositif antérieur. Un prochain décret d'exemption SRU pour la période 2020-2022 sera pris à la fin de l'année 2019, sur proposition des intercommunalités. Ensuite, pour les communes ne rentrant pas dans les critères d'éligibilité à l'exemption et sur lesquelles une certaine tension sur la demande s'exprime et où il est possible de développer une offre de logement social, dès lors qu'une de ces communes est nouvellement entrante et soumise à obligation de rattrapage, le dispositif a été adapté par la loi ELAN (article 132).

Les communes nouvellement entrantes disposent désormais, quelle que soit la raison de leur entrée dans le mécanisme, à la fois d'un délai de trois ans sur le prélèvement à percevoir et, par dérogation à l'échéance de 2025 fixée par la loi de 2013 précitée, de cinq périodes triennales pleines pour se mettre en conformité avec le taux légal de logement social. Ces dispositions conjuguées doivent permettre de ne pas provoquer une entrée brutale des communes potentiellement concernées par le dispositif SRU, au gré des évolutions démographiques communales ou intercommunales, et de lisser dans le temps les conséquences, notamment financières, des obligations imposées. Le Gouvernement n'entend donc pas revenir sur les conditions d'application d'un dispositif SRU qu'il considère comme équilibré, protecteur des communes, et conforme aux attentes de nos concitoyens. JO le : 21/05/2019 page : 4696

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