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Abris de jardins. (18/06/2019)

Date de mise en ligne : 18/06/2019.

Actualités Juridiques

Secrétaires de maire

L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement. Si les constructions dont la surface taxable est inférieure ou égale à 5 m2 ne sont pas assujetties à la taxe d'aménagement, c'est parce que ces constructions ne font l'objet d'aucune autorisation. En effet, le fait générateur de la taxe est l'autorisation d'urbanisme et la surface déclarée sert à calculer le montant de la taxe. En cas de surfaces taxables existantes, les surfaces nouvellement créées sont ajoutées à la surface taxable des constructions existantes pour déterminer les valeurs forfaitaires d'assiette applicables pour chaque mètre carré de surface de plancher taxable formant le nouveau projet. Cette modalité d'assiette assure, d'une part, l'uniformité de la taxation, que l'opération soit réalisée en une seule fois ou par séquences successives et, d'autre part, réalise une progressivité de l'impôt selon l'importance du total des surfaces de plancher créées.

L'application de la taxe d'aménagement est une compétence décentralisée, rectificative pour 2013 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, article 90). La taxe d'aménagement est un outil central de l'urbanisme décentralisé à la disposition de la collectivité territoriale pour son projet de territoire et le financement de ses équipements publics. Il revient à chaque maire de déterminer l'assiette et les taux de taxe d'aménagement pour assurer la pleine maîtrise de cette compétence et répondre aux préoccupations concernant les abris de jardins. La loi de finance a en outre instauré la possibilité pour les collectivités territoriales d'exonérer en tout ou partie ces abris. Cette exonération facultative ne s'applique que pour ceux soumis à déclaration préalable. C'est-à-dire ceux dont la surface est comprise entre 5 et 20 mètres carrés ou 40 mètres carrés pour les abris de jardin construits dans les zones urbaines d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU). JO le : 11/06/2019 page : 5341

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