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Respect de la loi pour l'accueil des gens du voyage. (18/06/2019)

Date de mise en ligne : 18/06/2019.

Edito

Secrétaires de maire

Certains élus ne réalisent pas les équipements par manque de moyens ou pour cause de contraintes diverses (foncier indisponible, coût du terrain trop élevé, zones inondables, etc.). Ainsi, il faut rappeler que des aides financières existent : 3,2 millions d'euros sur le programme 135 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les crédits disponibles sur la ligne dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), les prêts PHARE de la Caisse des dépôts permettent également de financer des équipements pour les gens du voyage et leur réhabilitation. D'autre part, il existe d'autres mécanismes incitant à la réalisation de structures pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage. On peut citer la majoration de la dotation globale de fonctionnement lorsqu'une commune dispose d'une aire permanente d'accueil ou encore l'intégration, dans le décompte au titre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), des places de terrains familiaux locatifs. Enfin, différentes dispositions aident les EPCI (compétents en matière d'accueil et de gens du voyage depuis le 1er janvier 2017) à s'emparer de ce sujet. Ainsi, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) autorise dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), c'est-à-dire dans des zones naturelles, agricoles ou forestières, la réalisation d'aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs.

Il convient également d'évoquer une disposition de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi Elan) qui prévoit qu'à titre subsidiaire, les organismes HLM puissent créer, aménager, entretenir et gérer des terrains familiaux locatifs dès lors que les besoins ont été identifiés dans le schéma départemental et que l'avis de la commune ou de l'EPCI compétent a été recueilli. Cette possibilité aidera notamment les EPCI disposant de peu d'ingénierie ou disposant de peu de moyens. Enfin, les préfets peuvent recourir à la procédure de projet d'intérêt général (PIG) pour la réalisation d'équipements dédiés aux gens du voyage. Un PIG est opposable aux tiers et est pris en compte dans les documents d'urbanisme. À l'avenir, le nombre de terrains familiaux locatifs augmentera, la loi égalité et citoyenneté précitée obligeant les schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage à comporter désormais des prescriptions pour ces équipements. En outre, deux décrets d'application de cette même loi sont en cours d'écriture : un décret relatif aux aires de grand passage et un décret relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs qui paraîtront prochainement. Ils permettront de donner un cadre pour la réalisation de ces équipements, en particulier par la définition de normes techniques pour les aires de grand passage et les terrains familiaux locatifs. JO le : 11/06/2019 page : 5343

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