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Contrôle de la qualité de l'air intérieur. (29/05/2019)

Date de mise en ligne : 29/05/2019.

Actualités Juridiques

Secrétaires de maire

Depuis le début des années 2000, l'ensemble des experts de la santé reconnaissent l'amélioration de la qualité de l'air comme un enjeu majeur de santé publique. Cette prise de conscience a conduit à introduire dans la loi Grenelle de 2010 une obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans des établissements recevant du public. Les établissements accueillant des enfants sont concernés en priorité. Conformément à cet engagement, trois textes sont parus au Journal officiel en 2011 et 2012 : - le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public ; - le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public ; - l'arrêté du 24 février 2012 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération du bâtiment mentionnés à l'article R. 221-31 du code de l'environnement. Les décrets parus en 2011 et 2012, qui avaient été pointés par le rapport Boulard-Lambert en 2013 parmi les normes «  à abroger », suscitaient l'inquiétude des maires quant aux frais à engager. Des textes modificatifs ont de ce fait été publiés en 2015 et 2016 : - décret n° 2015-100 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public ; - décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public ; - arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public ; - arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération.

En cas de dépassement des valeurs d'action, il est demandé à l'établissement de réaliser des investigations afin de déterminer les sources d'émission de polluants. En particulier : - l'organisme accrédité chargé des prélèvements doit informer le préfet du département dans un délai de 15 jours, en parallèle d'une information du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement ; - le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement doit faire procéder, dans un délai de 60 jours après réception des résultats d'analyse, à une expertise afin d'identifier la source de la pollution et transmettre au préfet de département le rapport d'expertise dans un délai de 15 jours après sa réception ; - la campagne de mesures doit ensuite être renouvelée dans les 2 ans après la réception du dernier rapport. JO le : 28/05/2019 page : 5023

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